Montant des réductions d’émoluments
Prêt et caution ou nantissement dans l’acte de Prêt
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €,
- 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Quittance et quittance subrogative
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €
- 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Affectation hypothécaire
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €
- 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Cession d’antériorité, endossement, délégation
- 40% à partir de 10.000.000 €
Cautionnement par acte séparé
- 40% à partir de 10.000.000 €
Nantissement ou gage par acte séparé
- 40% à partir de 10.000.000 €
Cession de créance ou cession de dette
- 40% à partir de 10.000.000 €
Donation-partage
Donation et donation partage :
Remise de 20% sur la fraction d’assiette supérieure à 100.000 € pour toute donation supérieure à 10.000.000€ et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour une donation-partage dont l’assiette est :
- Comprise entre 10.000.000 € et 20.000.000 € – remise de 5%
- Comprise entre 20.000.001 € et 30.000.000 € – remise de 10%
- Comprise entre 30.000.001 € et 50.000.000 € – remise de 15%
- Supérieure à 50.000.001 €- remise de 20%
