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Tarifs

Montant des réductions d’émoluments

Prêt et caution ou nantissement dans l’acte de Prêt

  • 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €,
  • 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
  • 40% au-delà

Quittance et quittance subrogative

  • 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €
  • 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
  • 40% au-delà

Affectation hypothécaire

  • 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €
  • 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
  • 40% au-delà

Cautionnement par acte séparé

  • 40% à partir de 10.000.000 €

Nantissement ou gage par acte séparé

  • 40% à partir de 10.000.000 €

Cession de créance ou cession de dette

  • 40% à partir de 10.000.000 €

Donation-partage

Pour une donation-partage dont l’assiette est :

  • Comprise entre 10.000.000 € et 20.000.000 € – remise de 5%
  • Comprise entre 20.000.001 € et 30.000.000 € – remise de 10%
  • Comprise entre 30.000.001 € et 50.000.000 € – remise de 15%
  • Supérieure à 50.000.001 €- remise de 20%