Montant des réductions d’émoluments
Prêt et caution ou nantissement dans l’acte de Prêt
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €,
- 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Quittance et quittance subrogative
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €
- 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Affectation hypothécaire
Biens à usage non résidentiel
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €
- 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Biens à usage résidentiel
- 0% en dessous de 10.000.000 €
- 10% au delà de 10.000.000 €
Cession d’antériorité, endossement, délégation
- 40% à partir de 10.000.000 €
Cautionnement par acte séparé
- 40% à partir de 10.000.000 €
Nantissement ou gage par acte séparé
- 40% à partir de 10.000.000 €
Cession de créance ou cession de dette
- 40% à partir de 10.000.000 €
Donation-partage
Donation et donation partage :
Remise de 20% sur la fraction d’assiette supérieure à 100.000 € pour toute donation supérieure à 10.000.000€.
